Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de produits cosmétiques par la société B’Naturel – 525, rue Guivarmez 59310 Landas.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) et hors frais de traitement et d’expédition. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et la société B’Naturel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (CB, VISA, VISA ELECTRON, Mastercard, Maestro), chèque, virement et espèces. Les cartes de paiement sont débitées à la validation de la commande.
Article 4 – Adhésion aux Conditions générales de vente
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.aupetitmonde-deb.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et non ouverts. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société B’Naturel procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par simple mail contenant le formulaire de rétractation ci-dessous complété à l’adresse contact.apmdb@gmail.com ou bien par lettre recommandée à l’adresse suivante : B’Naturel – 525 rue Guivarmez 59310 Landas.
Formulaire de rétraction :
À l’attention de la société B’Naturel – 525, rue Guivarmez 59310 Landas
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien………….
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 15 jours calendaires maximum à compter de la validation de votre commande. En règle générale, nous expédions les commandes sous 72h (jours ouvrés). La société B’Naturel ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû au fait de La Poste.
Article 7 – Responsabilité
La société B’Naturel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, dont les préconisations d’usage figurent sur l’emballage. Le Vendeur s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Néanmoins, les articles ne correspondant pas à l’attente du client doivent être retournés à l’état neuf dans l’emballage d’origine.
Article 8 – Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à partir de la réception du produit pour bénéficier de la garantie légale de conformité en cas de défaut constaté. Pendant cette période, il lui suffit de prouver l’existence du défaut sans avoir à préciser quand celui-ci est apparu. Cette garantie oblige le professionnel à fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir le produit conforme. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais ni inconvénient majeur pour lui. Si une réparation est effectuée, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur opte pour un remplacement, la garantie est alors renouvelée pour deux ans à partir de la date de remplacement. Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat et obtenir un remboursement intégral en restituant le produit si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;
- La réparation ou le remplacement prend plus de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur, par exemple si le consommateur doit supporter les frais de reprise du produit non conforme ou les frais d’installation du produit réparé ou remplacé ;
- Le défaut persiste malgré les tentatives infructueuses du vendeur pour le corriger. Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat si le défaut est si grave qu’il justifie une réaction immédiate, sans nécessité de demander d’abord une réparation ou un remplacement. La période pendant laquelle le produit est immobilisé en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restante jusqu’à la remise en état du produit. Les droits mentionnés sont régis par les articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Un vendeur qui entrave de manière malveillante la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut être condamné à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, selon l’article L. 241-5 du code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, selon les articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à partir de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral avec restitution du produit.
Article 9 – Les cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables 12 mois après leur émission. Elles ne sont pas cumulables. Il n’y a pas de minimum d’achat pour utiliser une carte cadeau. Elles s’appliquent sur le montant TTC de la commande, hors frais de port.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.aupetitmonde-deb.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société B’Naturel. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires au titre de contrefaçon.
Article 12 – Données personnelles
La société N’Naturel se réserve le droit de recueillir vos informations nominatives et vos données personnelles, car elles sont essentielles pour assurer la bonne gestion de votre commande. Elles peuvent également être partagées avec des sociétés partenaires qui participent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes, pour leur gestion, leur traitement et leur paiement (comme La Poste, par exemple). Ces informations sont conservées dans un souci de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous avez le droit d’accéder à vos informations nominatives et à vos données personnelles, de les corriger et de vous opposer à leur utilisation, en nous contactant par e-mail : contact.apmdb@gmail.com ou par voie postale : B’Naturel – 525, rue Guivarmez 59310 Landas.
Article 13 – Archivage Preuve
La société B’Naturel archivera les bons de commandes et les factures, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Article 14 – Litiges & Médiation
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
